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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE,

DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

valables à partir du 1er juin 2021

 

 

1. Généralités, champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Magenta Home Design SA (ci-après « vendeur » et ses clients (ci-après « clients »). La dernière version en vigueur est consultable le site internet www.magenta-sa.ch et seule la version en vigueur au moment de la vente fait foi. Elles sont réputées connues et acceptées sans réserve par le client lors de l’ouverture d’un nouveau compte client, par la passation d’une commande, lors de la conclusion d’un contrat ou par la prise de possession des marchandises du vendeur. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales divergentes du client qui, le cas échéant, accepte de renoncer à ses propres conditions générales au profit des présentes. Des dérogations aux présentes CGV demeurent réservées que si elles ont été établies par écrit et signées par deux représentants autorisés du vendeur.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV.

 

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

 

 

2. Offres /confirmation de commande

 

Les informations et prix indicatifs du vendeur figurant sur son site internet, dans ses catalogues et prospectus, dans ses expositions, dans ses listes de prix ou dans tout autre outils de communication et de publicité, sont sans engagement et sans garantie. Le vendeur n’est lié que par les offres qu’il établit et adresse à ses clients. Sauf convention contraire, une offre est valable 3 mois à compter de son établissement.

 

La validation de l’offre peut se faire par la signature de celle-ci ou par son acceptation sur le site internet du vendeur.

 

Le programme d’articles peut être modifié en tout temps, sans préavis. Le vendeur n’est pas tenu de disposer en stock de tous les articles énumérés notamment sur son site internet, dans ses catalogues et prospectus, dans ses expositions, dans ses listes de prix ou dans tout autre outils de communication.

 

 

3. Prix

 

Tous les prix de catalogue (en ligne ou sur papier) sont sans engagement et sans garantie. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des ajustements des prix en cas de hausse des coûts imprévue intervenant après la conclusion du contrat, en particulier du coût du transport, des salaires, des matériaux et des matières premières.

 

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les prix s’entendent marchandise enlevée au point de vente du vendeur.

 

Les commandes de marchandises d’une valeur inférieure à Fr. 500.- peuvent donner lieu à un supplément équitable de petites quantités.

 

Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont fixes pour autant que la marchandise soit retirée dans un délai de 6 mois. A défaut, un supplément « frais de stockage » peut être facturé au client.

 

 

4. Frais de transport, de matériel d’emballage et autres frais

 

Tous les frais de transport, de montage, d’emballage, de palettes, de déchargement, de grue, d’engins spéciaux, et autres frais liés directement ou indirectement à la bonne exécution de la livraison des marchandises ne sont pas compris dans le prix de vente et sont facturés au client au tarif en vigueur lors de l’établissement de la facture. Ils peuvent être majorés, notamment pour des raisons de fluctuation du prix du carburant et d’adaptation de la RPLP. Un supplément est perçu pour le transport en montagne.

 

Les palettes facturées qui sont retournées au vendeur franco dans un parfait état sont créditées au client moyennant une déduction pour frais d’utilisation. Seul le nombre de palettes facturé peut être rendu. Les palettes supplémentaires ne seront pas créditées. Une part aux frais de transport est débitée au client dans le cas où celui-ci demande de reprendre des palettes sans livraison simultanée de marchandises. Un échange direct de palettes sans facturation, respectivement sans note de crédit, est exclu.

 

 

 

5. Livraisons

 

5.1. Délais de livraison

 

Les délais et dates de livraison convenus sont appliqués et respectés au mieux par le vendeur, mais sont sans engagement et n’habilitent dès lors pas le client, en cas d’inobservation, ni à résilier le contrat, ni à faire valoir des dommages-intérêts ou d’autres prétentions. En particulier dans les cas de force majeure, grève, cessation d’activité, limitation de production, dommage aux installations de production, retard ou absence de livraison d’un fournisseur, dysfonctionnement d’exploitation ou du réseau des transports, lock-down en raison d’une épidémie ou d’une pandémie, ou lors de tout autre évènement imprévisible et indépendant de toute volonté, le vendeur a la possibilité de prolonger les délais de livraison. En cas d’impossibilité de livraison dans les délais prolongés, le vendeur est, le cas échéant, totalement dispensé d’exécuter le contrat. Les délais de livraison convenus courent à partir de la conclusion du contrat, mais au plus tôt, dès réception de toutes les données nécessaires du client.

 

S’il est convenu d’une livraison sur appel, le client a l’obligation de donner l’ordre de livrer la marchandise dans le délai fixé. Si aucun délai n’est convenu, le délai de livraison sur appel court pendant six mois au plus à partir de la conclusion du contrat. Passé ce délai, le vendeur est habilité à demander l’exécution immédiate du contrat. Si un des fournisseurs du vendeur augmente ses prix avant que le client ne donne un ordre de livraison ou de livraison partielle, les nouveaux prix s’appliqueront aux livraisons ou livraisons partielles non encore ordonnées.

 

5.2. Transport et déchargement

 

En cas de livraison par le vendeur, toutes les livraisons sont transportées pour le compte du client. Les marchandises sont livrées à l’adresse figurant sur l’offre, la confirmation de commande ou toute forme d’indication écrite par le client , cette adresse devant être facile d’accès pour les véhicules de transport. La marchandise est déchargée sur le sol, au pied du véhicule de livraison.

 

 

Lors du déchargement de marchandises, le client  doit mettre à disposition l’assistance nécessaire. Le vendeur facture tout temps d’attente selon le tarif en vigueur. Dans la mesure où la livraison a été annoncée, mais que ni le client  ni une personne mandatée par ses soins ne sont présents lors de la livraison, le déchargement a valeur de remise conforme de la marchandise.

 

Le point de vente qui a livré la marchandise ainsi que le transporteur doivent être avisés par écrit par le client dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise de tout dommage qui pourrait être causé par le transport. Passé ce délai, le client ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour obtenir le remplacement de la marchandise, ou toute forme de dédommagement résultant d’un défaut lié au transport.

 

 

 

6. Transfert des profits et risques

 

Lorsque la marchandise est emportée par le client, le transfert des risques et profits s’opère dès la prise en charge de la marchandise par le client au point de vente ou au dépôt du vendeur, même si la livraison est prévue franco ou selon une clause analogue.

 

Lorsque la livraison de la marchandise s’effectue par le vendeur ou son fournisseur, le transfert des risques et profits a lieu lors du déchargement de la marchandise au lieu indiqué par le client    selon les conditions précisées au paragraphe 5.2.

 

 

 

7. Garantie en raison des défauts de la chose

 

7.1. Défauts

 

Le vendeur garantit que la marchandise revêt bien les qualités promises, qu’elle n’est entachée d’aucun défaut susceptible de diminuer sa valeur ou de restreindre l’usage prévu et enfin qu’elle correspond bien aux prestations et autres spécifications prescrites. Les différences courantes ou liées à la technique de fabrication en matière de côtes, de nature de la surface, de poids, de taille, de couleur, et de manière générale toutes les différences qui ne s’écartent pas des normes en vigueur ne sont pas considérées comme des défauts, dans la mesure où la marchandise livrée permet l’usage prévu. Il n’y a pas non plus défauts dans les cas suivants : inobservation des règles admises dans la branche ; traitement, utilisation, mise en œuvre ou stockage incorrect ; non-respect des instructions techniques ou des instructions de montage et d’entretien ; violation des prescriptions de constructions ou autres de nos fournisseurs ou fabricants ; usure normale ou usage excessif.

 

 

7.2. Avis des défauts

 

Le client ou toute personne, physique ou morale, mandatée par ses soins doit vérifier l’état de la marchandise immédiatement après réception. Les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte sont à adresser par écrit au point de vente dans les 48h suivant la livraison.

 

Les défauts identifiables au moment du contrôle doivent être signalés au vendeur dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la marchandise (hors cas concernés par le paragraphe 5.2), sur présentation du bulletin de livraison ou de la facture.

 

Les défauts cachés apparaissant à une date ultérieure à la livraison doivent être signalés immédiatement lors de leur constatation.

 

Si le client néglige ou omet de faire les avis dans les délais, le vendeur exclut toute responsabilité et la marchandise est considérée comme étant acceptée par le client. Les défauts doivent être décrits de manière précise. La marchandise qui fait l’objet d’un avis de défaut ne doit en aucun cas être installée ou le cas échéant utilisée ; à défaut, elle est considérée comme acceptée par le client. Le vendeur transmet l’avis des défauts au fournisseur ou fabricant concerné.

 

L’élimination du défaut (remplacement ou réparation) n'entraine pas de nouveau délai de garantie.

 

 

7.3. Prescription

 

Les délais de garantie sont les délais prévus à l’art. 210 du Code des obligations suisse (CO) et courent dès la réception de la marchandise par le client.

 

7.4. Couverture de la garantie

 

Lorsque l’avis des défauts est respecté et que les prétentions de garantie sont fondées, le vendeur a le choix soit de remplacer ou réparer la marchandise défectueuse à ses propres frais, soit d’accorder une réduction de prix, soit encore de résoudre le contrat. La marchandise remplacée ou réparée bénéficie des mêmes conditions de garantie que la marchandise initiale. Les pièces reprises tombent dans la propriété du vendeur. Les coûts de montage et de démontage ainsi que les frais de transport et de service ne sont pas des frais couverts par la garantie. Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages consécutifs à la marchandise défectueuse (dommages directs et indirects), est exclue. Demeurent réservées les conditions de garantie que le fournisseur ou le fabricant accorde directement au client . L’avis des défauts et les prétentions en garantie ne libèrent pas le client de son obligation de paiement dans le délai convenu.

 

7.5. Exclusion de garantie

 

Le vendeur n’accorde aucune garantie lors de ventes pour lesquelles elle n’agit qu’en qualité d’organe de facturation et de paiement.

 

Le vendeur n’accorde aucune garantie pour les marchandises d’exposition, ni les marchandises déstockées.

 

 

8. Échange et retour de marchandises

 

L’échange et le retour de marchandises ne sont possibles qu’avec l’accord du vendeur. Les exécutions spéciales et les marchandises que le vendeur ne garde pas en stock ou qui sont livrées à partir de la fabrique ne sont pas reprises. Le client  supporte dans tous les cas les éventuels frais de transport, d’emballage, et tout autres frais liés à l’échange et au retour de marchandises. Les marchandises périmées ou dont l’emballage est ouvert ne sont ni reprises ni échangées. Les marchandises retournées doivent être dans un état irréprochable ; elles sont créditées après déduction d’un montant équivalent au  moins 20% du prix facturé. Le vendeur établit un bulletin de retour pour toutes les reprises.

 

 

9. Conditions de paiement

 

Le délai de paiement est en principe de 30 jours nets à compter de la date de facturation. Suivant les circonstances et en particulier lors de commandes de modèles uniques, de marchandises spéciales ou sur mesure, le vendeur peut exiger par écrit auprès du client le paiement comptant, un acompte, une garantie, un paiement total préalable ou le paiement avant l’échéance du délai de paiement. Le client accepte ces modalités aux vues des circonstances exceptionnelles de commandes ou de livraison.

 

Passé le délai de paiement, le client est mis en demeure par le vendeur sans avertissement particulier : il est alors habilité à exiger le paiement de frais de rappel et d’un intérêt moratoire de 7 % l’an. Les clients ayant atteint leur limite de crédit ou ayant plus d’un mois de retard dans leurs paiements peuvent voir leur compte bloqué avec effet immédiat et sans avertissement particulier pour des livraisons futures à crédit. En cas de mise en demeure du client, le vendeur peut suspendre les livraisons futures jusqu’à paiement du montant total dû, faute de quoi le vendeur peut se retirer du contrat. En cas de retard de paiement, le vendeur réserve le droit de reprendre la marchandise vendue. Les frais de mise en poursuites seront supportés par le client.

 

Les déductions sans note de crédit ne sont pas autorisées. Si le client déduit de la facture un escompte sans que cela n’ait été convenu, son compte est automatiquement débité du montant déduit. Si un escompte est prévu, il n’est accordé qu’après déduction des notes de crédit. Le paiement au moyen d’une carte de crédit ne donne pas lieu à un escompte.

 

 

 

10. Réserve de propriété

 

Le vendeur et le client conviennent ici expressément d’un pacte de réserve de propriété, valable pour tous les contrats de vente conclus entre eux, en vertu duquel le client ne devient pas propriétaire des choses vendues lors du transfert de la possession, mais seulement lorsqu’il en aura payé la totalité du prix convenu. Le vendeur est dès lors autorisé à requérir unilatéralement et à ses frais auprès de l’office des poursuites l’inscription du présent pacte dans le registre des pactes de réserve de propriété.

 

 

 

11. Lieu d’exécution, for, droit applicable

 

Le lieu d’exécution est au siège du vendeur. Pour tout litige découlant d’un contrat ou des présentes conditions générales, le for est au siège du vendeur. Le vendeur est toutefois libre de choisir le for au siège ou au domicile du client.

 

Les contrats et les présentes conditions générales sont régis par le droit suisse. Les dispositions des art. 184 ss CO sont pour le surplus applicables, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans la mesure où les parties n’y ont pas dérogé expressément.

 

 

 

 

 

 

 

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